Une réforme qui élargit les possibilités du secteur privé
Le gouvernement cubain autorise désormais la création de chaînes privées de magasins, de restaurants et d’autres commerces fonctionnant en pesos cubains ou en devises étrangères. La mesure, inscrite dans le nouveau décret 167 sur le commerce intérieur, s’inscrit dans un ensemble de 176 mesures destinées à donner l’image d’une plus grande ouverture économique.
Le texte, publié au Journal officiel, remplace plusieurs réglementations antérieures concernant le commerce de gros et de détail, la restauration et les services. Il s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux entreprises cubaines ou étrangères.
De nouveaux modèles de vente
Le décret reconnaît quatre catégories de vente : normée, contrôlée, réglementée et libre. Il légalise également différentes formes de commerce, notamment les boutiques en ligne, les ventes à distance ou par téléphone, les plateformes numériques, les distributeurs automatiques, le commerce ambulant ainsi que les promotions et ventes de garage.
Les entreprises privées pourront choisir leur type d’activité, leurs produits et services, leurs méthodes de vente et, dans le respect de la législation, fixer leurs prix et leurs tarifs.
Elles pourront également participer aux marchés publics et créer des chaînes nationales de magasins, de restaurants ou de restauration rapide. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) pourront, elles, intégrer des chaînes d’approvisionnement.
Le contrôle de l’État reste important
Malgré cette ouverture, l’État conserve de larges moyens de contrôle. Toute activité commerciale doit être préalablement autorisée et reste soumise à des licences, à des exigences techniques et à d’éventuelles restrictions ou interdictions.
Le décret prévoit également que la formation des prix demeure un instrument de régulation. Les autorités peuvent donc imposer des restrictions lorsqu’elles les jugent nécessaires dans l’intérêt social, notamment en matière de prix.
L’utilisation des devises, les opérations bancaires et l’accès au marché des changes restent par ailleurs soumis à des règles spécifiques.
Une ouverture sous conditions
La réforme impose enfin aux commerçants de garantir une information fiable aux consommateurs, un traitement équitable et une indemnisation en cas de préjudice. Elle encourage aussi la bancarisation des opérations commerciales et donne la priorité aux produits nationaux lorsqu’ils sont compétitifs en qualité, en prix et en disponibilité.
En résumé, Cuba élargit officiellement l’espace accordé au commerce privé et aux transactions en devises, mais cette libéralisation reste étroitement encadrée par l’État, notamment sur les autorisations et la fixation des prix.